Conditions Générales de Ventes

Lien de téléchargement des Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Tornabad SARL ("TORNABAD") au capital de 2 000 euros dont le siège social est au 266 rue de Créqui 69007 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 751 872 110 RCS Lyon et toute personne physique ou morale (« l’Acheteur ») souhaitant procéder à un achat via le Site Internet http://tornabad.com, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Les livraisons sont limitées à la France Métropolitaine, aux pays de l'Union Européenne et à la Suisse.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par TORNABAD.

TORNABAD se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site internet. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par TORNABAD. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de TORNABAD ne pourrait être engagée. Les photographies des produits  ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des Produits indiqués sont en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables le jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

TORNABAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié après la validation de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Pour passer une commande, l’Acheteur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Acheteur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l’Acheteur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription.

L'Acheteur peut commander directement par Internet sur le site http://tornabad.com. La commande n’est validée définitivement qu’après validation du paiement. Une fois la commande passée, l'Acheteur peut accéder via son compte client au récapitulatif des articles la composant. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions de ventes et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. TORNABAD communiquera par courrier électronique la validation de la commande.

TORNABAD s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas d’indisponibilité du produit commandé, son service client s'engage à en informer par courrier électronique au plus vite l’Acheteur pour lui annoncer un délai de livraison, proposer un produit de remplacement ou pour procéder au remboursement de sa commande. Si un produit n'est plus fabriqué ou n'est plus disponible en stock avant un délai d'un mois, sa fiche produit est immédiatement retirée du site.

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l’Acheteur.

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine.

L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour faire retour du produit à TORNABAD. Les frais d’envoi sont remboursés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi le moins cher que TORNABAD propose (par exemple Mondial Relay pour la France métropolitaine). Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Les articles devront être renvoyés dans un état neuf et propre à la revente, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture.

  • Raquette de badminton : elle ne doit comporter aucune trace d’éraflure ou d’impact sur le cadre. 
Le cordage doit être neuf et ne comporter aucune trace de volant. Le plastique de protection doit impérativement être présent sur le manche.

  • Chaussures de sport : elles doivent être renvoyées avec la boîte à chaussures correspondant au modèle acheté. 
Elles doivent être impérativement neuves et ne pas avoir été portées !

  • Sacs, Vêtements, Cordages, Grips et Accessoires : le produit doit être neuf et ne pas avoir été utilisé !

  • Si vous décidez de renvoyer une raquette recordée par nos services et même si celle-ci n'a pas été utilisée ou très brièvement, une décôte à hauteur de 30% sera appliquée sur votre remboursement. Exemple : une raquette payée 100€ vous sera dans ces deux cas remboursée à hauteur de 70€.

Le remboursement de la commande sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit renvoyer le formulaire de rétractation complété disponible sur le site TORNABAD, soit par mail à l’adresse suivant : sav@tornabad.com, soit par lettre avec accusé de réception à :

SAV TORNABAD

266 rue de Créqui 69007 Lyon

Une fois le retour accepté par le service SAV, l'Acheteur dispose d'un maximum de 14 jours pour renvoyer le(s produit(s) du retour.

 

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le compte de l'Acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits disponibles et uniquement du montant des produits envoyés (excepté avec le mode de paiement PayPal où le débit est immédiat).

L'Acheteur a le choix entre quatre modes de paiement :

Cartes bancaires Visa et Mastercard : une fois le numéro de carte bancaire, la date de validité et les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au dos de la carte renseignés, différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Afin d'assurer la sécurité des paiements, TORNABAD utilise le service de paiement sécurisé  CMCIC de la banque Crédit Mutuel. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le réseau. TORNABAD procède à l'encaissement du règlement de l'Acheteur par carte bancaire à la date de l'expédition.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Chèques : pour tout paiement par chèque, l'Acheteur doit joindre à son chèque son numéro de commande qui sera indiqué sur le récapitulatif de la commande ainsi que ses nom et prénom. L'Acheteur doit également annexer une copie de sa carte d'identité ou de son passeport et expédier le tout à l’adresse suivante :

TORNABAD

266 rue de Créqui 69007 Lyon

Si l’identité ou l’adresse d’expédition est différente de celle de l’émetteur du chèque, il est de plus nécessaire de  fournir à TORNABAD un justificatif de domicile. Si TORNABAD n’a pas reçu le chèque de l'Acheteur sous 5 jours ouvrés après la commande, TORNABAD se réserve le droit d’attribuer les articles de l'Acheteur à un autre client. Il est à noter que le paiement par chèque allonge le délai d’expédition de plusieurs jours, il s'agit du traitement le plus long.

Compte PayPal : Suite à différents problèmes technique, nous n'acceptons plus les paiements par paypal jusqu'à la femeture du site internet.

Virement bancaire : les paiements par virement bancaire s'effectuent en totalité à la commande.

En cas de paiement par virement, les délais de livraison seront allongés du temps de réception et traitement du virement de l'Acheteur.

Pour le paiement par virement, les frais bancaires sont à la charge de l'Acheteur.

Les coordonnées bancaires de TORNABAD :

- Intitulé du compte : TORNABAD

- RIB Banque : 10278 01006 00020515101 43

- IBAN étranger : FR76 1027 8010 0600 0205 1510 143

Si TORNABAD n’a pas reçu le virement de l'Acheteur sous 5 jours ouvrés après la commande, TORNABAD se réserve le droit d’attribuer les articles de l'Acheteur à un autre client.

Paiement par bon d'achat : il est possible de régler tout ou partie de la commande en bon d'achat TORNABAD.  Si le montant du bon d'achat ne suffit pas à régler la commande, il est possible de payer le complément par un autre moyen de paiement. Le numéro du bon d'achat est à indiquer dans le champ réservé à cet effet.

En cas d'annulation de la commande, le bon d'achat ne pourra être re-crédité.

Mesures de lutte contre la fraude : afin de sécuriser les moyens de paiement de ses clients, TORNABAD se réserve le droit de demander à l'Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l'exécution de la commande (pièce d'identité, justificatif de domicile...). Le défaut ou le refus de transmettre les renseignements demandés peuvent conduire TORNABAD à annuler la commande. Le délai de transmission des pièces justificatives demandées peut décaler d'autant la livraison des produits.

A la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

ARTICLE 7 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, la société SARL Tornabad pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, au paiement d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal.

Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, en cas de situation de retard de paiement vous nous serez débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Tous les frais de recouvrement supérieurs à ce montant légal pourront être recouverts sur justification.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Livraison en France métropolitaine, pays de l’Union Européenne et la Suisse

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Dans le cas où l'Acheteur choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception et validation de celui-ci et les délais courront en conséquence.

La disponibilité des articles est affichée sur chaque produit présent sur le Site Internet. La date limite à laquelle la société TORNABAD s’engage à expédier le bien ou à exécuter la prestation de services est de 10 jours ouvrés lorsque ce bien est noté « en stock ». Lorsque ce produit n’est pas noté « en stock », il faut ajouter le nombre de jours indiqués (ex : "sous 15 jours") au délai de livraison. L'Acheteur peut contacter la société TORNABAD pour avoir une information sur la date de livraison. La date limite à laquelle la société TORNABAD s’engage à livrer le produit est la date ci-dessus à laquelle il faut ajouter les délais d’expédition.

A titre indicatif, les délais de livraison en France Métropolitaine sont de 2 à 5 jours ouvrés avec le transporteur Colissimo et de 3 à 7 jours ouvrés avec le transporteur Mondial Relay. Si les articles n’ont pu être expédiés dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

Livraison en DOM-TOM


Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les risques seront à la charge du transporteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux. Dans le cas où l'Acheteur choisit de régler par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

La disponibilité des articles est affichée sur chaque produit présent sur le Site Internet. La date limite à laquelle la société TORNABAD s’engage à expédier le bien ou à exécuter la prestation de services est de 10 jours ouvrés à partir de la réception du mail de confirmation, lorsque ce bien est noté « en stock ». Lorsque ce produit n’est pas noté « en stock », l'Acheteur doit contacter la société TORNABAD pour avoir une information sur la date de livraison. La date limite à laquelle la société TORNABAD s’engage à livrer le produit est la date ci-dessus à laquelle il faut ajouter les délais d’expédition.

A titre indicatif, les délais de livraison en DOM-TOM varient entre 10 et 15 jours ouvrés avec le transporteur Colissimo. Si les articles n’ont pu être expédiés dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

La livraison en DOM-TOM se fait sur devis uniquement.

Arrivée du colis

L'Acheteur notera l'état du carton et du produit sur le bordereau de livraison et ne doit pas hésiter à signaler au service client de TORNABAD le moindre dommage dû au transport.

Dans le cas d'une livraison défectueuse par La Poste, il est vivement recommandé d'établir un procès verbal de détérioration auprès du bureau de poste de l'Acheteur.

ARTICLE 9 - GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans un délai de 24 mois. Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit conserver précieusement sa facture qui tient lieu de garantie, puis contacter le service après-vente de TORNABAD par le biais de son espace client

Les garanties sur les produits vendus par TORNABAD sont les suivants (sauf mention contraire dans la description du produit) :

  • Raquettes : les raquettes sont garanties constructeur 12 mois dans des conditions normales d'utilisation (la garantie débute le jour de l'édition de la facture).
  • Les raquettes cassées à cause d'un choc non prévu dans le cadre de l'utilisation normale de la raquette (choc par terre, contre la raquette d'un partenaire ou d'un adversaire, contre un mur ou un poteau etc...) ne sont pas couvertes par la garantie. Si la raquette est cassée dans des conditions normales d'utilisation et que l'Acheteur souhaite faire valoir la garantie, il doit tout d'abord contacter TORNABAD par mail ou par téléphone, TORNABAD se chargera ensuite de faire valoir la garantie auprès du Service Après Vente correspondant à la marque de la raquette.
  • Le cordage sur les raquettes envoyées ne doit pas avoir ête enlevé. Le SAV ne pourra être accepté si la raquette de badminton a été cordée en 2 noeuds. Seules les casses au niveau du cadre avec un cordage en 4 noeuds seront étudiés.
  • Seul le Service Après Vente de la marque de la raquette peut reconnaître que la casse est conséquente d'une utilisation normale. Après acceptation de la casse résultante d'une usure normale par le Service Après Vente, la raquette est échangée contre une raquette du modèle identique. Si le modèle n'est plus en stock ou n'existe plus, contre un avoir du montant du prix initial de la raquette.
  • Chaussures, textiles, volants, grips et surgrips, sacs, thermos et sacs, cordages : ces produits ne sont pas garantis contre une usure normale. L'Acheteur dispose néanmoins de 24 mois pour faire valoir un défaut de conformité de ce type de produit indépendant de son usure normale.

 

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 5 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de TORNABAD par crédit sur le compte bancaire de l'ACHETEUR ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, l'ACHETEUR pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

ARTICLE 11 - SIGNATURE ET PREUVE

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client par mail ou en appelant le 04 72 71 95 60 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel opérateur).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TORNABAD et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

TORNABAD a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi TORNABAD s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de TORNABAD ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de TORNABAD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet www.tornabad.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TORNABAD ou de ses fournisseurs. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet et qui désire placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à  TORNABAD. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de TORNABAD.

 

ARTICLE 14 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

TORNABAD se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les Acheteurs disposent d’un droit de modification et de suppression des informations les concernant. Ils peuvent en faire la demande en contactant le service client du site ou par courrier 

TORNABAD
266 rue de Créqui
69007 Lyon
FRANCE

 

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 26 juin 2012 enregistrée sous le numéro 1598206. 

ARTICLE 15 - ARCHIVAGE-PREUVE

TORNABAD archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de TORNABAD seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

 Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française et en aucun cas, TORNABAD ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.